Si la loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier a été promulguée en février 2022, son application n’est pas immédiate. De plus, elle s’applique de manière différente selon la date de signature du contrat d’assurance de prêt :
Dès le 1er juin 2022
Les nouveaux emprunteurs peuvent changer d’assurance emprunteur à tout moment
Dès le 1er septembre 2022
Les emprunteurs ayant déjà souscrit une assurance de prêt peuvent changer de contrat quand ils le souhaitent.
